L’ASLOCA Vaud propose cette FAQ pour venir en aide aux locataires.
Celle-ci reprend les 3 phases du bail: à la signature (1-10), en cours de bail (11-20), et à la fin du bail (21-30) et répond à des questions concrètes qui se poseront très probablement à vous un jour ou l’autre. Nous vous apportons ici les réponses les plus claires possibles.
Vous ne trouvez pas de réponse à vos questions ? Contactez la section dont vous dépendez, nos juristes sont là pour vous aider et vous conseiller.
1. Le contrat de bail doit-il être fait par écrit ?
Non. Pour être valable, un contrat de bail peut être conclu par écrit, par oral ou encore par actes concluants.
2. Un contrat de bail peut-il être de durée déterminée ?
Oui. Un contrat de bail peut valablement être conclu pour une durée déterminée, sous réserve des cas de fraude à la loi.
3. De quoi est composé le loyer ?
Le loyer comprend en général un loyer net auquel s’ajoute des charges et d’éventuels frais annexes.
4. Est-il possible de contester le loyer ?
Le montant du loyer peut être contesté dans les 30 jours suivant la réception des clés, pour autant que certaines conditions soient remplies.
5. Est-il obligatoire de constituer une garantie bancaire ?
Uniquement si le contrat de bail le prévoit et sur un compte bancaire au nom du locataire.
6. Est-il possible de renoncer à un contrat après l’avoir signé ?
Non. Une fois signé, le contrat de bail lie les parties.
7. Quand doit être payé le loyer ?
En règle générale, le loyer est dû par le locataire avant la fin du mois pour le mois suivant.
8. Est-il possible d’adopter un animal domestique alors que le contrat me l’interdit ?
Cela dépend si le contrat de bail l’interdit valablement ou non.
9. Est-il possible de changer de colocataire en cours de bail ?
Non, il n’est pas possible d’imposer au bailleur un changement de colocataire.
10. Un état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?
Non, l’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire, sauf dans certains cantons.
11. Dois-je informer le bailleur si je sous-loue mon logement ?
Oui. Toute personne qui souhaite sous-louer tout ou partie de son logement doit obtenir le consentement du bailleur.
12. Est-ce que le bailleur peut accéder au logement ?
Oui. Le bailleur doit pouvoir visiter le logement loué. En revanche, il lui est interdit d’y accéder sans l’accord préalable du locataire.
13. Quels travaux peuvent être exigés par le locataire ?
Le locataire peut exiger du bailleur qu’il procède à tous les travaux destinés à l’entretien et à la réparation de l’objet loué. Les travaux de rénovation, c’est-à-dire ceux qui visent à l’amélioration du logement, sont alors exclus.
14. Quels sont les travaux à charge du locataire ?
Le locataire doit assumer à ses frais les menus travaux d’entretien et de réparation.
15. Le locataire peut-il procéder à ses frais à la rénovation de son appartement ?
Oui, mais uniquement si le bailleur lui donne préalablement son accord par écrit.
16. Quels défauts permettent au locataire de se départir immédiatement du contrat ?
Seuls les défauts qualifiés de graves justifient une résiliation avec effet immédiat par le locataire.
17. Qu’est-ce qui justifie une réduction du loyer ?
Lorsque le logement est affecté par un défaut qui entrave ou restreint son usage normal, le locataire peut prétendre à une réduction de son loyer.
18. Le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
Oui. Le bailleur peut augmenter le loyer en cours de bail, à certaines conditions.
19. Le locataire peut-il prétendre à une baisse de loyer en cours de bail ?
Oui. Principalement en raison de la baisse du taux hypothécaire, tout locataire peut demander à son bailleur une baisse pour la prochaine échéance contractuelle.
20. Quels sont mes droits face au décompte de chauffage ?
Un décompte de chauffage doit suivre des règles spécifiques et doit être établi dans le respect des prescriptions légales.
21. Comment résilier le contrat de bail ?
Chaque partie peut résilier le contrat pour la prochaine échéance contractuelle, en respectant le délai imparti.
22. Comment se défendre face à une résiliation ?
Le locataire qui reçoit la résiliation de son contrat de bail peut en demander l’annulation ou une prolongation.
23. Qu’arrive-t-il à l’échéance des baux de durée déterminée ?
Un bail de durée déterminée prend automatiquement fin à la date préalablement convenue par les parties, sauf dans certaines hypothèses.
24. Le bailleur peut-il résilier hors échéance ?
En principe, le bailleur n’a pas la possibilité de résilier le contrat de bail avant l’échéance contractuelle, sauf dans certains cas particuliers.
25. Comment se départir du contrat de bail avant l’échéance ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement avant l’échéance doit trouver un locataire de remplacement.
26. Que faut-il savoir sur l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est une inspection du logement à la fin du contrat de bail. Il a pour but de constater par écrit l’état des locaux.
27. Les frais de résiliation de bail sont-ils dus ?
Non, le bailleur ne peut pas imposer au locataire des frais administratifs en raison de la résiliation du contrat, même si ce dernier le prévoit.
28. Quand le locataire peut-il récupérer la garantie locative ?
La garantie bancaire est restituée au locataire lorsque le bailleur donne son accord, qu’un jugement le prévoit ou si une année s’est écoulée depuis la fin du bail.
29. Le bailleur peut-il émettre des prétentions envers le locataire plusieurs mois après la fin du contrat de bail?
Oui. La durée dépend du délai de prescription applicable à la prétention du bailleur.
30. Comment réagir à la réception d’un commandement de payer ?
Si le bailleur envoie un commandement de payer au locataire, ce dernier doit formuler une opposition totale dans le but de sauvegarder ses droits.
Contestation du loyer initial
Dans de nombreuses régions, les prix des loyers sont souvent gonflés et de nombreux locataires voient cela comme une fatalité. Contester votre loyer initial peut vous faire obtenir des réductions considérables.
Augmentation du loyer
Il peut arriver que votre loyer soit augmenté en cours de bail ou à la fin de celui-ci sans qu’il y ait une raison valable de le faire. Selon le type de hausse, vous avez le droit de la contester.
Sous-location
En tant que locataire, vous avez le droit de sous-louer votre logement, pour autant que vous indiquiez les conditions de sous-location à votre bailleur.
Résiliation du bail
Lorsque vous souhaitez quitter votre logement, vous devez envoyer à votre bailleur votre demande de résiliation dans les délais légaux, normalement indiqués dans le contrat de bail. Le préavis pour un logement est généralement de trois mois.
Etat des lieux
L’état des lieux est une étape importante de l’entrée et sortie d’un logement. Vous avez le droit d’être accompagné·e par une personne spécialisée en droit du bail. Renseignez-vous auprès de votre section pour connaître les conditions.
Défauts du logement
L’entretien du logement que vous louez revient à votre propriétaire. Si votre logement est en mauvais état, les peintures jaunies, les parquets usés, si les fenêtres laissent passer les courants d’air, si la baignoire est en mauvais état, vous pouvez demander des travaux d’entretien à votre propriétaire.
Baisse de loyer
Lorsque le taux hypothécaire de référence baisse, vous avez le droit de demander une baisse de loyer. Vous pourriez économiser plusieurs centaines de francs par année !