Etat des lieux

L’état des lieux d’entrée, de même que l’inventaire, doivent être signés conjointement par la partie bailleresse et les locataires, qui en reçoivent une copie. Ils font partie intégrante du bail. Les défauts découverts ultérieurement doivent être signalés le plus rapidement possible à la partie bailleresse par lettre recommandée.

Vous n’êtes jamais obligé d’apposer votre signature sur un document, car une fois celui-ci signé, vous êtes censé∙e être d’accord avec son contenu. En revanche, le fait de refuser de signer l’état des lieux oblige votre bailleur ou bailleresse à sauvegarder ses droits pour les défauts constatés et dont vous êtes rendu∙e responsable.

La solution consiste à :

1. Prendre son temps pour relire attentivement le document avant de le signer.
2. Ne pas hésiter à inscrire vos remarques ou commentaires sur le procès-verbal d’état des lieux en regard des postes litigieux (ex : « contesté » ; « déjà dans cet état à notre arrivée » ; « usage normal » ; etc..). Essayez d’être le plus précis∙e possible, cela évitera des litiges d’interprétation ultérieurs.
3. Refuser de reconnaître une somme d’argent déterminée, même si la régie affirme que c’est un « montant approximatif » ou « indicatif ». Sur la base de ce document, elle n’hésitera pas à vous mettre en poursuites en cas de contestation ! Prenez aussi garde à ne pas signer un papier qui permettrait à la régie de procéder au déblocage de votre garantie loyer.
4. Si vous considérez que le document d’état des lieux que la partie bailleresse veut vous faire signer n’est pas conforme à la réalité, respectivement s’elle ne vous laisse pas inscrire vos remarques, ne le signez pas.
5. Consulter l’ASLOCA en cas de désaccord.

Depuis le 1er juillet 1990, la loi prévoit que sans état des lieux d’entrée écrit, c’est à la partie bailleresse de prouver lors de votre départ que l’appartement était en bon état à l’entrée et que le défaut n’existait pas à votre arrivée !

Non, vous ne devez pas tout payer. Même si les locataires ont commis des dégâts dans l’appartement, ils ne doivent pas rembourser à la partie bailleresse l’intégralité de la facture des réparations : celle-ci doit en tous les cas déduire un amortissement dû à l’usure normale des différentes installations depuis leur dernière pose, et non pas depuis le début du bail. Par exemple, les papiers-peints ont une durée de vie de 10 ans ; si après 8 ans de bail, les locataires restituent les locaux avec des murs crayonnés, ils ne devront payer que 20% de la facture de remise en état.

La partie bailleresse doit signaler les défauts aux locataires immédiatement, soit lors de l’état des lieux de sortie ou quelques jours après. Un délai d’une semaine est déjà tardif et les locataires ne doivent dans ce cas plus rien.

Si vous vous rendez compte après coup que vous avez été trompé, vous devez écrire une lettre recommandée à la partie bailleresse en indiquant que vous invalidez l’accord pour erreur essentielle. Le délai pour ce type de contestation est d’une année. Il faut invalider l’accord avant de payer le montant demandé.

Consultez l’ASLOCA pour vous faire conseiller.