Le montant du loyer peut être contesté dans les 30 jours suivant la réception des clés, pour autant que certaines conditions soient remplies.
La loi offre la possibilité au locataire de contester le montant du loyer fixé par le contrat de bail:
- si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial au changement de locataire, c’est-à-dire qu’il soit d’au moins 10% supérieur au précédent loyer perçu.
- s’il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale, ou en raison de la situation sur le marché local du logement.
Ainsi, en cas de pénurie, il est toujours possible pour le locataire d’un logement de contester le loyer en saisissant l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la remise des clés, même si le loyer n’a pas augmenté (il peut même avoir baissé) par rapport au précédent locataire ou qu’il s’agisse d’une première location.
Les cantons souffrant d’une pénurie de logements peuvent rendre obligatoire l’usage d’une formule officielle. Cette dernière indique le loyer payé par le précédent locataire, le nouveau montant demandé, ainsi que la possibilité de contester le loyer initial dans les 30 jours. Lorsqu’un canton rend l’utilisation de la formule officielle obligatoire, comme c’est notamment le cas à Genève, Vaud (dans certains districts ou villes), Fribourg ou encore Zurich, le loyer n’est valable que s’il est notifié au locataire par ce biais, faute de quoi le loyer est nul. Le locataire peut alors le contester en tout temps.