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Lorsque le taux hypothécaire de référence baisse, vous avez le droit de demander une baisse de loyer. Vous pourriez économiser plusieurs centaines de francs par année !

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  • Comment demander une baisse de loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire ?

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    Adressez immédiatement, par pli recommandé, la lettre de demande de baisse de loyer générée par notre calculateur ou que vous avez rédigé vous-même.

    La baisse de loyer ne pouvant être réclamée que pour la prochaine échéance du bail, la lettre doit arriver chez votre gérance au cours du mois qui précède le début du délai de résiliation. En général, ce délai est de trois mois pour les baux d’appartement et de six mois pour les locaux commerciaux. Par exemple, si le bail de votre appartement arrive à échéance le 1er décembre, le délai de résiliation de trois mois commence à courir le 1er septembre. La lettre de demande de baisse de loyer doit impérativement arriver en main de la gérance au plus tard le 31 août.

    En toutes circonstances, sollicitez les permanences de l’ASLOCA. Si vous n’êtes pas membre, adhérez en ligne ou lors de la consultation.

  • La baisse de loyer demandée m’a été accordée en fonction du taux hypothécaire, mais je ne suis pas d’accord avec le montant fixé. Que faire ?

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    Vous devez dans ce cas saisir l’autorité de conciliation qui se trouve dans votre région. Pour le faire, vous disposez d’un délai de 30 jours dès réception de la réponse insatisfaisante.

    En toutes circonstances, sollicitez les permanences de l’ASLOCA. Si vous n’êtes pas membre, adhérez en ligne ou lors de la consultation.

  • Ma gérance ne répond pas à ma demande de baisse de loyer, que dois-je faire ?

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    Si vous n’avez pas de réponse dans les 30 jours de la part du bailleur, vous devez immédiatement saisir l’autorité de conciliation en matière de baux et loyer.  Vous disposez d’un délai supplémentaire de 30 jours pour le faire. Attention, il arrive que les gérances donnent des réponses partielles et « jouent la montre ». Cela n’interrompt pas le délai auquel vous devez impérativement vous tenir.

    En toutes circonstances, sollicitez les permanences de l’ASLOCA. Si vous n’êtes pas membre, adhérez en ligne ou lors de la consultation.

  • Est-ce que je peux demander une baisse de loyer si celui-ci est indexé sur l’indice des prix à la consommation ?

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    De plus en plus de loyers sont indexés sur l’indice des prix à la consommation (coût de la vie). Pendant la durée du bail, le loyer ne peut être augmenté ou baissé qu’en fonction de l’indice des prix à la consommation.
    Mais à la fin du bail, soit généralement à la fin d’une période de 5 ans, vous pouvez demander une baisse de loyer en fonction de l’évolution du taux hypothécaire par exemple (le calculateur est disponible sur notre site internet).

    Pour cela, il faut faire parvenir une lettre à votre gérance/propriétaire en respectant le préavis de résiliation prévu par votre bail (généralement de 3 mois pour les habitations et 6 mois pour les locaux commerciaux). Votre gérance/propriétaire a 30 jours pour vous répondre. Sans réponse de sa part, vous avez 30 jours pour agir auprès de l’autorité de conciliation, faute de quoi votre demande de baisse ne sera pas valable. Sans attendre la réponse de votre gérance/propriétaire, nous vous invitons à prendre contact avec votre section cantonale de l’Asloca afin de respecter la procédure de demande de baisse.

    Attention, lorsqu’on laisse passer l’échéance de la fin du bail sans agir, il n’est plus possible de solliciter la baisse calculée. Vous perdez ainsi une occasion extraordinaire de voir votre loyer baisser.

  • Ma demande de baisse de loyer sera-t-elle appliquée avec effet à la date à laquelle le taux hypothécaire a baissé ?

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    NON ! Vous pouvez solliciter une baisse de loyer uniquement pour la prochaine échéance de votre bail, en respectant les termes et délais de résiliation de celui-ci. Parfois cela renvoi la baisse de loyer à une année.

    Conclusion : N’attendez jamais ! Lorsque les taux hypothécaires grimpent, les bailleurs sautent sur l’occasion afin de procéder rapidement à des augmentations massives !

  • Est-ce la date du timbre ou la date de réception qui fait foi pour déterminer si j’ai envoyé ma demande de baisse à temps ?

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    C’est la date de la réception par la qui déterminera si la lettre est parvenue à temps. Donc n’attendez jamais le dernier jour pour envoyer votre courrier recommandé. Attention : les plis recommandés ne sont pas distribués le samedi ; un courrier recommandé envoyé vendredi ne parviendra au plus tôt à son ou sa destinataire que le lundi.

    Un conseil : Si votre délai est court, envoyez le courrier par exprès ou préparez-en deux exemplaires que vous remettrez en main propre à votre régie. Faites signer un accusé de réception, qui restera en votre possession. Allez-y accompagné·e d’une autre personne non-membre de votre famille si vous pensez que la régie ou votre propriétaire refusera la lettre. Cette personne pourra vous servir de témoin, le cas échéant.

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