Body

Oui. Un contrat de bail peut valablement être conclu pour une durée déterminée, sous réserve des cas de fraude à la loi. 

Paragraphes
Contenu

La loi présume que les contrats de bail à loyer ont une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’ils prennent fin par la résiliation notifiée par le locataire ou le bailleur. Il est toutefois possible de prévoir un contrat de durée déterminée, qui prend fin à une date convenue sans qu’aucune résiliation ne soit nécessaire.  

En revanche, le Tribunal fédéral reconnaît qu’il est interdit de conclure des baux de durée déterminée sans que les circonstances ne le justifient, car cela constitue une fraude à la loi. En effet, le bailleur ne peut pas imposer un bail de durée déterminée s’il souhaite par ce moyen contourner les règles de protection contre les congés et loyers abusifs et que sa volonté réelle est de s’engager pour une durée indéterminée. 

Dans un tel cas, le locataire peut contester la durée du contrat 60 jours au plus tard avant la fin du contrat en ouvrant action auprès de l’autorité compétente. Si le bail de durée déterminée ne se justifie pas, elle requalifiera le contrat en un bail de durée indéterminée. Cette modification a son importance car un bail de durée indéterminée offre une plus grande protection au locataire, notamment contre les congés ou les hausses de loyer

Un contrat de bail de durée déterminée est cependant tout à fait envisageable lorsque les circonstances s’y prêtent, notamment lorsque le bailleur souhaite louer son logement pendant son absence à l’étranger ou s’il souhaite le louer jusqu’au début de gros travaux de rénovation déjà programmés par exemple.

Bloc redirection Asloca
L'adhésion dépend de votre lieu de résidence, veuillez saisir votre code postal :

Nous contacter

Toutes nos sections disposent de permanences pendant lesquelles vous pouvez les joindre.

Contacter votre section