L’état des lieux de sortie est une inspection du logement à la fin du contrat de bail. Il a pour but de constater par écrit l’état des locaux.
Le locataire a l’obligation de restituer le logement au bailleur dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu. Ainsi, il devra procéder aux travaux de nettoyage et de réparation des dégâts qu’il a causés. En revanche, il n’est pas tenu de remédier aux défauts provenant de l’usure normale, c’est-à-dire causé par le temps et l’usage normal des locaux. Il doit par exemple reboucher les trous dans les murs et remplacer les éléments du réfrigérateur endommagés, mais non pas repeindre les murs défraîchis ou remplacer un four ancien qui dysfonctionne.
Toutes les parties au contrat doivent être présentes à l’état des lieux et constatent, dans un procès-verbal, l’état de l’appartement. Les tablettes électroniques sont de plus en plus utilisées à ces fins, ce qui peut poser d’éventuels problèmes quant à la modification ultérieure du document par l’une des parties. Il doit donc pouvoir être imprimé immédiatement ou envoyé sous un format non modifiable par e-mail au moment même de l’état des lieux. À noter encore que le locataire n’a aucune obligation de signer le procès-verbal d’état des lieux de sortie s’il ne lui convient pas, que ce soit sur le fond ou sur la forme.
Si le bailleur souhaite mettre à charge du locataire certains dommages, il doit lui faire parvenir un avis des défauts, par courrier recommandé, dans les deux à trois jours ouvrables qui suivent l’état des lieux de sortie. Si ces formalités ne sont pas respectées, le bailleur ne pourra plus faire supporter les frais de réparation au locataire.
En pratique, les gérances proposent fréquemment au locataire de signer une convention de sortie. Cette dernière est un accord entre les parties par lequel le locataire se reconnaît responsable des dommages listés dans le document. Il est important de savoir que ces conventions ne sont absolument pas obligatoires et il est généralement déconseillé au locataire non assisté juridiquement de les signer.