Body

Seuls les défauts qualifiés de graves justifient une résiliation avec effet immédiat par le locataire. 

Paragraphes
Contenu

Sont des défauts graves tous les défauts qui excluent ou entravent considérablement l’usage de la chose, c’est-à-dire qui empêchent objectivement d’imposer au locataire de continuer à y vivre car cela est impossible ou représenterait un danger pour sa santé ou sa sécurité ou celles de sa famille. L’absence totale d’eau chaude, une toiture qui menace de s’effondrer ou encore un incendie constituent des défauts graves. 

Dans ces cas, la loi octroie au locataire la possibilité de se défaire du contrat de bail avec effet immédiat lorsque le bailleur a connaissance du défaut et qu’il ne l’a pas réparé dans un délai raisonnable. 

En pratique, la notion de défaut grave est interprétée de manière restrictive, c’est pourquoi il est déconseillé au locataire de faire usage de ce droit sans assistance juridique. Utilisée à tort, la résiliation avec effet immédiat peut avoir de lourdes conséquences financières, comme le paiement du loyer jusqu’à la prochaine échéance contractuelle.

Bloc redirection Asloca
L'adhésion dépend de votre lieu de résidence, veuillez saisir votre code postal :