23. Qu’arrive-t-il à l’échéance des baux de durée déterminée ?

Le locataire au bénéfice d’un contrat de bail de durée déterminée dispose de certains droits à l’approche de l’échéance:

• Il peut déposer une demande de prolongation auprès de l’autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant la fin du contrat. Toutefois, dans cette hypothèse, la prolongation accordée au locataire est généralement de courte durée.
• Lorsque le locataire a un doute quant à la légitimité du bailleur d’avoir proposé un bail de durée déterminée, il peut saisir l’autorité de conciliation, s’il ne l’a pas déjà fait en début de bail, afin de faire requalifier le contrat en un bail de durée indéterminée (cf. kit 1).
• Il arrive parfois que le locataire ne quitte pas le logement à l’expiration du contrat, notamment en cas d’oubli de chacune des parties à la date prédéfinie, et continue à payer son loyer sans que le bailleur ne s’y oppose. Dans un tel cas, le contrat de bail est reconduit tacitement, c’est-à-dire que la situation créée d’elle-même un nouveau bail de durée indéterminée entre les parties.