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Co-signés par l’Asloca Vaud et les représentants des milieux immobiliers vaudois, les RULV précisent les modalités d’application des règles légales du contrat de bail.
La force obligatoire du contrat-cadre vaudois touchant aux règles et usages locatifs du canton arrive à échéance. Les parties contractantes ne modifient pas le texte actuellement en vigueur mais souhaitent renouveler la force obligatoire de ce contrat pour une nouvelle durée de 6 ans.
C’est dans le cadre de la procédure prévue par la loi fédérale sur les contrats-cadres des baux à loyer avec leur déclaration de fore obligatoire que l’ASLOCA doit publier sur son site la publication officielle ci-dessous :
DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DE LA SECURITE
Requête de renouvellement de la force obligatoire générale pour le contrat-cadre de bail à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes, ainsi que les règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV)
Les associations de locataires et de bailleurs du Canton de Vaud demandent au Conseil d'Etat de renouveler la force obligatoire des « Dispositions paritaires romande et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV) » pour une nouvelle durée de 6 ans, échéant au 30 juin 2026.
Le texte actuellement en vigueur n'a subi aucune modification.
La demande et les dispositions du contrat-cadre vaudois sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) du 3 mars 2020.
Elles peuvent par ailleurs être consultées in extenso sur internet à l'adresse suivante : www.vd.ch/logement (rubrique« Droit du bail»).
Un délai de 60 jours est fixé dès la date de la publication permettant à toute personne concernée de prendre position par écrit sur la demande. Les prises de positions doivent être adressées à la Division logement, rue Caroline 11 bis, 1014 Lausanne.
Division logement (DL), Service des communes et du logement (SCL)
