Published on 8 juillet 2022
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Dans le cadre du « processus de discussion e matière de droit du bail », le conseiller fédéral Guy Parmelin, par le biais de l’Office fédéral du logement (OFL), souhaite mettre en place un groupe de travail en matière de droit du bail. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) ne participera pas à ce stade à ce groupe de travail, car le mandat prévu, de nature politique, est construit essentiellement pour répondre aux demandes des bailleurs/bailleresses et n’intègre aucunement les préoccupations des locataires. « Actuellement, les locataires en Suisse sont confronté∙es à des difficultés majeures : pénurie de logements, loyers élevés, hausse alarmante des frais de chauffage, résiliations pour travaux de rénovations. Les locataires sont sous pression. La part des dépenses consacrées au logement dans le budget des ménages est pour un grand nombre au maximum supportable. Pour les ménages à faibles revenus, le seuil de douleur est déjà dépassé », explique Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA. L’ASLOCA ne participera pas au groupe de travail de l’OFL L’ASLOCA critique le fait que le mandat proposé par l’OFL pour un groupe d’expert∙es ne prenne pas en compte cette situation. Les préoccupations réelles des locataires ne sont pas du tout intégrées dans le mandat du groupe de travail, dès lors qu’il est orienté pour répondre exclusivement aux requêtes des bailleurs/bailleresses afin de légaliser les rendements actuellement abusifs et faciliter l’adaptation des loyers au marché. « Le mandat tel que proposé est déséquilibré, c’est pourquoi l’ASLOCA a décidé en l’état du mandat et des modalités de travail de ne pas participer au groupe d’expert∙es », précise Carlo Sommaruga. « Dans la situation actuelle, il faut des solutions qui visent en premier lieu à soulager les ménages locataires et à renforcer le contrôle des loyers ». Cela est d’autant plus urgent que ces dernières années, la redistribution financière des locataires vers les bailleurs/bailleresses, due principalement aux baisses non répercutées du taux d’intérêt de référence, a atteint un niveau sans précédent entraînant des conséquences sociales et économiques importantes (cf. étude Bureau BASS). Processus de discussion mal parti Dans le cadre du « processus de discussion en matière de droit du bail », le conseiller fédéral Guy Parmelin et l’OFL ont réuni locataires et bailleurs/bailleresses autour d’une même table pour discuter des lacunes concrètes du droit du bail. L’ASLOCA a participé de manière constructive à ce processus. Malheureusement, ce processus n’a jusqu’à présent pas pris en compte les besoins réels des locataires et la nécessité de renforcer le contrôle des loyers. Le groupe d’expert∙es prétendument de nature technique prévu par le conseiller fédéral Guy Parmelin et l’OFL, mais traitant de sujets politiques actuellement débattus au Parlement ou ayant même déjà fait l’objet d’un refus populaire, constitue un jeu de dupes que l’ASLOCA ne peut accepter dans l’intérêt des locataires.
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