Le droit du bail prévoit des outils précis. Encore faut-il les connaître. C’est là toute la complexité du système.
Tribune parue dans le 24heures du 5 février 2026
Trouver un logement est aujourd’hui devenu un parcours du combattant. Beaucoup de locataires n’entrent plus dans un appartement en choisissant vraiment, mais en acceptant ce qui se présente, faute d’alternative. C’est dans ce contexte que, chaque semaine, des personnes nous contactent après avoir signé un nouveau bail à loyer élevé ou après l’annonce d’une hausse.
C’est précisément à ce moment-là, juste après la conclusion du bail, que certains droits peuvent être exercés. Encore faut-il les connaître et agir dans un délai très court, trente jours. Dans les faits, beaucoup les découvrent trop tard, une fois le délai écoulé. Le loyer s’ancre alors dans la durée, sans véritable possibilité de retour en arrière, et se transmet de locataire en locataire.
Ce mécanisme est d’autant plus problématique que le contexte économique a évolué. Le taux hypothécaire de référence, qui sert de base au calcul des loyers, est aujourd’hui plus bas qu’il ne l’était ces dernières années. En théorie, cela ouvre des droits pour les locataires. En pratique, peu voient leur situation s’améliorer. Les loyers continuent d’augmenter ou de rester durablement trop élevés, sans lien clair avec l’évolution des coûts réels. Ce décalage n’est plus marginal. Il s’installe et nourrit un sentiment d’injustice largement partagé.
Le problème n’est pourtant pas l’absence de règles. Le droit du bail prévoit des outils précis, notamment la possibilité de contester un loyer initial abusif dans les trente jours dès la remise des clefs, ou de remettre en question des hausses souvent injustifiées. Mais ces droits restent largement sous-utilisés. Non par désintérêt, mais parce qu’ils doivent être exercés au pire moment, celui de l’emménagement, sous la pression du marché et avec la crainte de se compliquer l’accès au logement. Beaucoup découvrent aussi trop tard qu’un loyer initial pouvait être contesté et que cette possibilité disparaît rapidement. C’est à ce moment précis que se joue une injustice qui pèsera ensuite pendant des années. Le résultat est connu: un loyer excessif se fige et devient la norme.
Stabilité financière
Cette situation n’a rien d’inéluctable. Elle résulte d’un cadre où les droits existent mais ne sont ni suffisamment connus, ni réellement encouragés, ni concrètement accompagnés. Or le logement n’est pas un bien comme les autres. Il constitue le principal poste de dépense de nombreux ménages et conditionne directement leur stabilité financière. Quand le loyer augmente ou reste abusivement élevé, ce sont des arbitrages très concrets qui s’imposent ailleurs, parfois au détriment de la santé, de l’épargne ou de l’équilibre du foyer.
Aujourd’hui, la protection contre les loyers abusifs repose encore largement sur l’initiative des locataires. Dans ce cadre, faire usage des droits existants reste indispensable. Mais ce système montre aussi ses limites: un droit qui ne s’active qu’à condition d’être revendiqué individuellement ne protège pas suffisamment. 2026 doit être l’année où la protection des locataires cesse de dépendre uniquement de leur capacité à agir seuls, et où le droit du bail redevient un outil effectif contre les loyers abusifs.
Julien Rilliet - Responsable communication de l’ASLOCA Vaud
