Aujourd’hui se termine la consultation sur la mise en œuvre de deux initiatives parlementaires de Hans Egloff, président de l’association des propriétaires HEV. Cette révision du droit du bail touche le cœur de la protection des locataires contre les rendements excessifs et est très dangereuse. Elle complique considérablement la tâche des locataires qui souhaitent se défendre contre des hausses de loyers injustifiées et conduit inévitablement à une hausse des prix. L’ASLOCA s’oppose fermement à ces modifications législatives.
Les locataires en Suisse sont sous pression. Les loyers explosent depuis des années. Au cours des 18 dernières années, l’augmentation correspond à près de 25 %, alors que les loyers auraient dû fortement diminuer en raison de la baisse répétée du taux d’intérêt de référence. Les parties bailleresses profitent d’un système de surveillance des loyers inefficace. En raison de rendements trop élevés, chaque année, des milliards de francs sont redistribués des locataires vers les parties bailleresses sans aucune conséquence. « Rien qu’en 2023, les locataires ont payé 10,6 milliards de francs en trop », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. Malgré cette situation inacceptable, le lobby immobilier tente d’affaiblir encore le droit du bail par toute une série d’interventions au Parlement. Son objectif est clair : obtenir toujours davantage de rendements.
Le lobby immobilier utilise la tactique du salami pour réduire massivement la protection des locataires
Cette année encore, le peuple suisse votera sur deux révisions de la loi visant à affaiblir la protection contre les résiliations. Avec la mise en œuvre des deux initiatives de l’ancien conseiller national Egloff, le lobby immobilier attaque une nouvelle fois les locataires. « Plutôt que d’exiger honnêtement une révision du droit du bail pour introduire les loyers du marché, le lobby utilise la tactique du salami, antidémocratique et peu habituelle en Suisse, pour introduire les loyers du marché de manière insidieuse. C’est mensonger, et cela coûte beaucoup d’argent aux contribuables », explique Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA Suisse. Les deux initiatives Egloff font partie du plan du lobby immobilier qui vise, par une série d’attaques planifiées, à faciliter les résiliations pour ensuite augmenter les loyers.
Le cœur de la protection des locataires en danger
« La révision Egloff est très dangereuse », précise Michael Töngi, vice-président de l’ASLOCA Suisse. « Elle met en danger l’essence même du droit de bail et fait fi du mandat constitutionnel qui doit garantir la protection des locataires contre des loyers abusifs ». Il sera beaucoup plus difficile pour les locataires de se défendre contre une augmentation de loyer injustifiée en début de bail. De plus, en simplifiant l’application des loyers usuels dans la localité ou le quartier en faveur des parties bailleresses, on permet de fixer les loyers sur les prix du marché et on s’éloigne toujours plus de la notion centrale de loyer fondé sur les coûts. Cette révision conduit inévitablement à une explosion des prix des loyers, à une époque où la forte augmentation des loyers, des primes d’assurance-maladie et du coût de la vie pèse sur les ménages locataires. L’ASLOCA combat fermement cette révision du droit du bail « Egloff ».
Plus d'informations :
Argumentaire
Réponse de l'ASLOCA à la consultation
www.attaque-locataires-non.ch
