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Non. Pour être valable, un contrat de bail peut être conclu par écrit, par oral ou encore par actes concluants.

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La loi n’impose aucune forme particulière pour conclure un contrat de bail. Le simple fait de posséder les clés d’un logement et de payer une somme d’argent pour pouvoir l’utiliser pendant une certaine durée, sans que le bailleur ne s’y oppose, constitue un contrat de bail avec tous les droits et obligations qui en découlent. 

En pratique, la forme écrite est généralement préférée. Elle permet de déterminer clairement la durée du contrat, le montant du loyer à payer et d’y préciser d’éventuelles particularités. Lorsque la forme écrite est utilisée, le contrat est conclu définitivement lorsque toutes les parties l’ont signé de manière manuscrite. 

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La promotion des droits des locataires prend la forme d'un calendrier de l'Avent. Jusqu'au 24 décembre, sur FacebookTwitter et Instagram, nous vous proposons une fenêtre par jour avec un document utile sur le droit du bail pour finir l'année en beauté. Lettre type, recommandation, conseil, n'hésitez pas à nous suivre sur les réseaux sociaux et à partager ce calendrier avec vos connaissances.

12 décembre 2022
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