À la suite de plusieurs départs, des postes de juges assesseur·e·s représentant les locataires sont actuellement vacants dans le canton de Vaud pour représenter les locataires. Les commissions de conciliation sont la première étape et doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme.
Les commissions :
- Conseillent les parties ;
- Tentent la conciliation entre les parties.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, les commissions :
- Délivrent des autorisations de procéder ;
- Rendent des propositions de jugement dans les domaines prévus par la loi.
Chaque commission de conciliation est formée de la préfète ou du préfet, qui préside, et de deux assesseur·e·s issu·e·s, l'un·e des milieux représentatifs des locataires l'autre des milieux représentatifs des bailleurs. Il existe une commission de conciliation dans chaque district.
Conditions et cadre de la fonction
Les juges assesseur·e·s sont nommé·e·s par district et doivent, pour ce faire, y vivre ou y travailler.
L’activité est sans horaire fixe et rémunérée par indemnités (revenu d’appoint). Elle implique :
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la participation à des audiences et à des délibérations ;
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l’examen de dossiers à consulter sur place ou par voie de circulation.
Le volume d’heures varie selon les besoins des préfectures.
Cette fonction est accessible à toute personne :
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majeure ;
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de moins de 70 ans ;
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de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C.
Il n’est pas indispensable de disposer d’une formation juridique complète. En revanche, une bonne connaissance du droit du bail est nécessaire.
Le rôle des juges assesseur·e·s représentant les locataires consiste à mettre en évidence, pendant l’audience et la délibération, les intérêts de la partie locataire, en particulier lorsque celle-ci n’est pas assistée par un mandataire. Un·e juge assesseur·e doit aussi savoir se conformer aux règles de la bonne foi dans l’appréciation des faits et l’interprétation de la loi.
Formation continue
L’ASLOCA Vaud organise régulièrement, pour les juges assesseur·e·s locataires, des séminaires gratuits de formation continue. Elle propose également un répertoire en ligne de résumés de jugements en droit du bail, accessible par abonnement.
Postes ouverts
Préfecture de Morges : juges assesseur·e·s représentant les locataires
Critères requis (district de Morges)
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Domicile ou lieu de travail dans le district de Morges
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Nationalité suisse ou permis C
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Bonnes connaissances et/ou solide expérience en droit du bail
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Disponibilité pour la fonction : 2 à 3 ans au minimum
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Disponibilité pour siéger : 1 à 2 demi-journées par mois au minimum
Candidature
Merci d’adresser votre CV au format PDF à : fabrice.berney@asloca.ch
Seules les candidatures correspondant aux critères seront traitées. Merci pour votre compréhension
