Les Règles et usages locatifs vaudois (RULV) constituent un cadre pratique qui précise un ensemble de règles applicables aux baux à loyer dans le canton de Vaud. Elles visent à clarifier des situations courantes de la relation bailleurs-locataires et à limiter les litiges en apportant des repères concrets.
Les RULV ont été remaniées et renouvelées pour six ans. Dans ce nouveau texte, plusieurs clarifications représentent des avancées utiles pour les locataires, sur des questions très concrètes rencontrées quotidiennement.
Les associations représentatives des locataires et des bailleurs vaudois ont revu les RULV en tenant compte de l’évolution de la pratique et de la jurisprudence, dans le cadre de négociations menées sous la houlette de l’Etat. Les RULV remaniées s’appliqueront dès le 1er juillet 2026 pour une nouvelle période allant jusqu’au 30 juin 2032.
L’ASLOCA Vaud se réjouit que plusieurs points très concrets soient mieux cadrés, notamment:
- Identification du bailleur : obligation de s’identifier lorsqu’une partie bailleresse fait valoir des prétentions envers un locataire (art. 8).
- Menus travaux et responsabilité : menus travaux pouvant être mis à charge du locataire uniquement s’ils peuvent être effectués sans compétences particulières et à peu de frais (art. 9).
- Machine à laver : installation d’une machine à laver autorisée par principe dans le logement, sauf inconvénient majeur pour la partie bailleresse (art. 18).
- Sous-location : règles allégées et repères sur les droits et obligations, avec rappel du consentement écrit du bailleur (art. 21).
- État des lieux de sortie : précision essentielle, l’état des lieux ne vaut pas reconnaissance de dette (art. 36 al. 5).
« Ces clarifications sont bienvenues. Elles répondent à des situations concrètes que les locataires rencontrent au quotidien et constituent une avancée utile pour les locataires, en particulier dans un contexte de forte tension sur le logement », souligne Carole Wahlen, présidente de l’ASLOCA Vaud.