PRESTATIONS, ADHÉSION

Prestations
L’adhésion à notre Association vous donne droit aux prestations suivantes:

  • Conseils juridiques
  • Abonnement au journal Droit au logement

LISTE ET PRIX DES PRESTATIONS DE L’ASLOCA-INTERSECTIONS

Pour bénéficier des prestations de notre association, consultations comprises, le membre doit obligatoirement s’être acquitté de la cotisation de l’année en cours et des éventuels arriérés.

Cotisation pour bail d’habitation : Fr. 70.-/année civile
La première cotisation est de Fr. 100.- (Fr. 70.- + Fr. 30.- de frais administratifs)

Cotisation pour bail commercial : Fr. 120.-/année civile
La première cotisation est de Fr. 150.- (Fr. 120.- + Fr. 30.- de frais administratifs)

Prestations fournies en fonction du bien-fondé de la cause et des disponibilités des consultants :

– Assistance en commission de conciliation :

Prix correspondant au 10% du loyer net avant audience si le locataire est membre de l’ASLOCA depuis moins de deux ans avant le début du litige.

Prix correspondant au 8% du loyer net avant audience si le locataire est membre de l’ASLOCA depuis plus de deux ans avant le début du litige.

Dans tous les cas, le prix minimum facturé pour une assistance en commission de conciliation est de Fr. 80.- et le prix maximum de Fr. 300.-

Transaction avant audience : Fr. 120.-

Transaction après audience : Fr. 50.- en plus du prix déjà facturé selon les conditions susmentionnées.

– Assistance lors d’un état des lieux de sortie :

Tarif horaire de Fr. 80.-/heure, temps de transport facturé Prix minimum facturé : Fr. 80.-

– Examen d’un décompte de chauffage : Fr. 50.-

Adhésion

L’adhésion peut se faire sur place pendant les heures d’ouverture du secrétariat, en commandant la documentation à notre secrétariat au 021 617 16 17 ou en s’inscrivant sur le site (Devenir membre de l’Asloca)

COMMISSION DE CONCILIATION

Préfecture de Morges
Place Saint-Louis 4
1110 Morges

CONTACT

Section régionale
ASLOCA-MORGES
Rue de la Gare 3
Case postale 24
1110 Morges 1

Horaires téléphoniques

Lundi-Jeudi  09:00 – 12:00 / 13:30 – 16:30

Vendredi  09:00 – 13:30

En raison de la situation actuelle, notre réception de Morges est fermée jusqu’à nouvel avis.

Téléphone: 021 617 16 17

E-mail: regions@asloca.ch (pour changement d’adresse et question administrative mais pas pour démission ni consultation).

* L’ASLOCA Régions ne donne aucun renseignement juridique par e-mail.

Titre
Marié·e
Locataire de
Les conditions générales
Avant d’adhérer, merci de prendre connaissance des règles suivantes :
 
  1. Les prestations figurant dans la liste des prestations (en annexe) sont délivrées dans la mesure de nos disponibilités.
  1. Si, après l’adhésion, il ressort de l’examen du dossier qu’aucune action n’est possible, la cotisation reste due et ne peut pas être remboursée.
  1. Les conseils juridiques ne peuvent être délivrés qu’une fois la cotisation acquittée. Aucun examen préalable de la demande ne peut être fait avant l’adhésion.
  1. Les litiges en droit du bail peuvent induire un stress important. Cependant, tout comportement agressif, insultant ou blessant envers le personnel de l’Asloca entraînera une exclusion immédiate de l’association (l’adhésion peut également être refusée). En cas d’exclusion, la cotisation ne peut pas être remboursée.
  1. Les dates ainsi que les modalités de rendez-vous (par téléphone, en présentiel, etc.) sont de la stricte compétence de l’Asloca.
  1. Aucun document original n’est remis à l’Asloca. Le dossier est constitué de copies et ne peut être restitué.
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L'adhésion dépend de votre lieu de résidence, veuillez saisir votre code postal :