Les hausses de loyer ne sont pas une fatalité.
Elles sont en effet souvent injustifiées, notamment en raison des éléments suivants :
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La hausse peut avoir été mal notifiée (forme, délais)
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La hausse peut ne pas avoir été calculée correctement
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La hausse peut entraîner un rendement excessif des fonds propres investis par le bailleur (cela concerne les immeubles construits ou achetés il y a moins de 30 ans)
Comment contester une hausse de loyer ?
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La hausse envoyée sous pli recommandé doit être contestée dans les 30 jours dès sa réception à votre domicile ou dès le jour où vous l’avez récupérée à la Poste (dans le délai de retrait). Gardez bien l’enveloppe!
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Si vous vous absentez durant les vacances, prenez vos dispositions pour que votre courrier soit relevé régulièrement (afin de ne pas se retrouver hors délai pour contester la hausse).
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La contestation de la hausse doit être envoyée sous pli recommandé à la Commission de conciliation de la Préfecture de votre domicile.
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! Important ! Avec le courrier de contestation adressé à La préfecture, il convient de joindre les documents suivants :
- Copie du courrier de hausse de loyer ;
- Copie du contrat de bail et des éventuels avenants ;
- Extrait du Registre foncier indiquant le propriétaire d'immeuble (la régie / gérance n'est pas le propriétaire !)
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! Attention !
Si la hausse n'est pas contestée dans les délais, il ne sera plus possible de s'y opposer par la suite !
Les informations publiées sur le site sont des indications générales qui n'engagent pas la responsabilité de l'ASLOCA.
Pour être valable, la requête doit impérativement être adressée dans les délais à l’autorité de conciliation compétente, contenir des conclusions, être signée par l'ensemble des titulaires du bail et être accompagnée au moins d’une copie de la hausse de loyer, du contrat de bail, de la dernière modification du loyer et d’un extrait actualisé du Registre foncier indiquant l'identité de tous les bailleurs.
En raison de l'importante surcharge de travail actuelle, les personnes qui ne sont pas membres de l'ASLOCA ne recevront aucun conseil. Si ces personnes souhaitent devenir membres, elles peuvent le faire en remplissant le formulaire figurant sur le site et prendre contact avec l’ASLOCA une fois cette inscription effectuée.
