Après un processus long et laborieux, le Grand Conseil a édicté la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).
A l’heure où nous écrivons ces lignes, après un processus long et laborieux, le Grand Conseil vient de mettre sous toit la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, soit la LPPPL. Fruit d’un compromis politique, cette loi propose quelques mesures pour promouvoir la construction de logements abordables et préserver le parc locatif de la flambée des loyers. Fin toute provisoire de la saga sur le logement, dans la mesure où les milieux immobiliers, soutenus par l’UDC et le PLR, ont déjà annoncé le lancement d’un référendum contre cette loi.
Soutien de l’ASLOCA
Réunis en assemblée extraordinaire le 11 mai 2016, les délégués de l’ASLOCA Vaud ont analysé la portée de la loi et la situation politique actuelle pour donner une réponse à deux questions fondamentales, à savoir:
- La LPPPL permet-elle de promouvoir la construction de logements à loyer abordable et de lutter contre la pénurie de logements et répond-elle aux objectifs fixés dans notre initiative «Stop à la pénurie de logements»?
- La LPPPL propose-t-elle des mesures adéquates pour s’opposer à la spéculation dont fait l’objet le parc locatif vaudois et garantir ainsi sa nécessaire préservation?
Belle reconnaissance pour l’ASLOCA
Il faut aussi relever que l’ASLOCA Vaud est à l’origine de la volonté du canton de se doter d’une politique du logement. L’initiative «Stop à la pénurie de logements» déposée en août 2011 a été incontestablement le catalyseur du changement amorcé. Notre initiative a secoué le landerneau politique et l’a contraint à prendre ses responsabilités. En ce sens, l’avènement de la LPPPL est un vrai succès.
Outils pour les communes
Sur le fond, la loi donne des outils précieux de politique foncière aux communes pour favoriser la construction de logements à loyer abordable que notre initiative ne proposait pas. Ils sont nécessaires et il faut les saluer. La LPPPL accorde aux communes urbaines un droit de préemption. Il aurait été hautement préférable, pour une plus grande efficacité, que ce droit soit aussi accordé au canton.
L’ASLOCA retire son initiative
Les mesures proposées dans cette loi pour lutter contre la pénurie de logements et promouvoir la construction de logements à loyer abordable sont ainsi insuffisantes mais vont dans la bonne direction. C’est un premier pas que l’ASLOCA Vaud estime à sa juste valeur car c’est le fruit d’un compromis politique et d’une volonté de la majorité de la classe politique d’aller de l’avant et de répondre enfin aux attentes de la population. Bravo!
L’ASLOCA Vaud a décidé de prendre, elle aussi, ses responsabilités et de marquer son soutien aux efforts entrepris en retirant son initiative. Une attitude positive et constructive qui prend en compte le verre à moitié plein plutôt qu’à demi vide.
Limiter l’envol des loyers
La LPPPL donne également des outils précieux aux autorités publiques pour préserver le parc locatif vaudois et limiter l’envol des loyers. Par rapport aux premiers projets, il n’est pas interdit de dire que l’on revient de loin. Le démantèlement voulu par les milieux immobiliers pour diminuer voire supprimer la protection notamment des vieux immeubles et des appartements encore bon marché a été contré. Les mesures qui les protègent actuellement ont été réintroduites dans la nouvelle loi. Preuve en est que les craintes de l’ASLOCA Vaud ont été entendues et ses revendications considérées.
L’ASLOCA Vaud s’en félicite et salue les efforts apportés pour renforcer le dispositif de préservation du parc locatif et répondre ainsi aux besoins des locataires. A cet égard, l’ASLOCA Vaud se réjouit tout particulièrement de l’obligation de consulter les locataires lors de travaux de rénovation, introduite dorénavant dans la loi. D’autres mesures sont nécessaires pour améliorer la protection du parc locatif mais celles-ci feront l’objet de combats ultérieurs.
L’ASLOCA Vaud estime ainsi que la LPPPL est une loi réaliste, pragmatique, s’inscrivant dans les forces politiques en présence et qu’en ce sens el le mérite son soutien. L’ASLOCA Vaud ne combat dès lors pas cette loi par un référendum mais, au contraire, s’engage à la défendre face aux attaques programmées des milieux immobiliers.
