A l’heure où nous écrivons ces lignes, le Conseil d’Etat vient d’annoncer ses intentions. Réponse du berger à la bergère après le renvoi du paquet logement du Grand Conseil au Conseil d’Etat le 12 janvier 2016 (cf. DAL 223, fév. 2016).
Intentions du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat propose ainsi de modifier le contenant et un peu le contenu du paquet logement. Il présente un unique et nouveau projet de loi qui reprend l’essentiel des dispositions proposées jusqu’à maintenant dans la loi sur la préservation du parc locatif et les instruments légaux insérés dans ce qui était jusqu’alors son contreprojet direct à l’initiative de l’ASLOCA «Stop à la pénurie de logements». Le contre-projet direct est donc supprimé au profit cette fois d’un contreprojet indirect formellement indépendant de l’initiative de l’ASLOCA.
Concrètement cela signifie que, si nous maintenons l’initiative de l’ASLOCA, elle serait soumise seule en votation populaire. Cela signifie aussi que dorénavant les propositions du Conseil d’Etat, contenues dans une loi d’un seul tenant, sont certes potentiellement attaquables par référendum, mais sont de ce CLG fait à prendre ou à rejeter globalement. Ce qui n’était pas le cas auparavant.
Position de l’ASLOCA
L’ASLOCA prend acte du changement de cap du Conseil d’Etat, mais elle regrette que celui-ci n’entende plus proposer de contre-projet direct à son initiative «Stop à la pénurie de logements». L’ASLOCA déplore également la volonté du Conseil d’Etat de réunir dans une loi unique des dispositions visant à la fois à favoriser la construction de logements à loyer abordable tout en préservant le parc locatif vaudois. L’ASLOCA doute que ce projet de loi permette d’atteindre le double objectif fixé, à savoir:
- promouvoir la construction de logements à loyer abordable
- disposer de mesures adéquates pour s’opposer à la spéculation dont fait l’objet le parc locatif vaudois et garantir ainsi sa préservation.
D’un côté, les mesures proposées dans le projet de loi pour inciter et encourager les communes et les privés à construire davantage de logements à prix abordable sont certes un pas dans la bonne direction, mais elles sont insuffisantes pour lutter efficacement contre la pénurie aiguë de logements dans le canton. Quant au droit de préemption conféré à l’Etat – une des mesures phares – il est encore une fois retaillé et recadré. Désormais limité aux centres urbains, le droit de préemption ne peut s’exercer que si le terrain concerné présente une surface d’au moins 2000 m2 et avec certaines conditions si le terrain est d’une surface inférieure à 2000 m2. Un droit de préemption ainsi assoupli peut-il encore être considéré comme un outil efficace pour lutter contre la pénurie de logements à loyer abordable? La question reste ouverte.
De l’autre côté, les mesures proposées pour préserver le parc locatif ont été un peu durcies, mais elles sont encore bien en deçà des dispositions des lois actuellement en vigueur. Cela représente une réelle péjoration de la situation actuelle car ces mesures ne seront pas suffisantes pour garantir la préservation de la part du parc locatif que l’ASLOCA juge nécessaire.
Retour au Grand Conseil
La balle est de retour dans le camp du Grand Conseil. Quelle appréciation politique fera-t-il de ce nouveau projet? Difficile à dire pour le moment mais, au vu des positions contrastées exprimées, on peut déjà voir la bouteille à encre. Quoi qu’il en soit, c’est une nouvelle donne. Nous sommes clairement repartis pour un tour alors que l’initiative de l’ASLOCA «Stop à la pénurie de logements» a été déposée il y a cinq ans et que la pénurie de logements, que nous ne connaissons que trop, perdure dans le canton de Vaud.
En tout état de cause, la situation ne permet pas pour le moment à l’ASLOCA Vaud de prendre un engagement quant à un retrait ou non de son initiative «Stop à la pénurie de logements », ni à un éventuel renoncement à lancer un référendum contre le nouveau projet de loi présenté par le Conseil d’Etat. L’ASLOCA attendra dès lors la fin des travaux parlementaires pour se déterminer et agir dans l’intérêt des locataires.
