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L’accès au Registre foncier gratuit vient d’être refusé par le Grand Conseil vaudois. C’est bien dommage pour les locataires qui doivent obtenir les coordonnées de leur propriétaire pour saisir les autorités de conciliation.
Courant 2013, un arrêt du Tribunal cantonal a rigidifié la recevabilité d’une demande de saisine de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer par le locataire.
Vous le savez, pour saisir la Commission de conciliation ou le Tribunal des baux, le locataire doit fournir les noms et coordonnées du propriétaire de l’immeuble.
Le nom du propriétaire ne figure en général pas sur le bail à loyer. De même, rares sont les gérances qui informent les locataires d’un changement de propriétaire. Le locataire doit donc se débrouiller pour trouver ces renseignements, accessibles gratuitement sur Géoplanet et contre paiement au Registre foncier. S’il n’est pas assisté par un professionnel, le locataire consulte logiquement Géoplanet et prend pour argent comptant les informations données. Le problème est que celles-ci ne sont ni totalement fiables ni complètes. Avant cet arrêt, la Commission pouvait rectifier d’elle-même, sans dommage pour le locataire, si l’information donnée était incomplète ou erronée. Avec cet arrêt, la Commission ne le peut plus car il est exigé dorénavant que le locataire fournisse les noms et coordonnées exacts et précis du ou des propriétaires. A défaut, la demande déposée devant le Commission peut être déclarée irrecevable et le locataire perdre ainsi la possibilité de faire valoir ses droits.
Suite à cet arrêt, le locataire doit maintenant impérativement s’adresser au Registre foncier, dont l’accès pour ces données basiques est payant.
Initiative déposée
Cons idérant que les Vaudois sont attachés à la gratuité de la procédure devant la Commission et le Tribunal des baux et que cet arrêt battait en brèche ce principe, une initiative a été déposée devant le Grand Conseil. A l’instar de ce qui se fait à Genève, cette initiative demandait un accès gratuit partiel au Registre foncier pour obtenir via Internet les noms et les coordonnées détaillées du propriétaire.
Refus du Grand Conseil
Cette initiative vient d’être refusée par le Grand Conseil, la majorité de droite de ses députés estimant notamment que cette gratuité diminuerait les recettes de l’Etat, porterait atteinte à la protection des données et à la sphère privée et que l’accès à ces données faciliterait à de mauvaises fins leur utilisation.
Une procédure qui n’est plus gratuite...
Il a été voulu par le peuple que la procédure pour saisir la Commission de conciliation et le Tribunal des baux soit gratuite. De fait, le durcissement de la jurisprudence fait qu’elle ne l’est plus. Les députés minoritaires ont estimé qu’une telle façon de faire n’est pas acceptable ni tolérable. Ils ont aussi rappelé:
- Que, contrairement au Registre foncier, l’accès au Registre du commerce est libre et gratuit. Pourquoi cette différence de traitement? Les informations basiques que donne le Registre foncier ne violent pas plus la sphère privée que les renseignements accessibles gratuitement au Registre du commerce. L’accessibilité totale et gratuite aux grands livres du Registre foncier pourrait, quant à elle, poser problème mais, comme ce n’est pas ce qui est demandé, le risque peut être écarté et l’argument reste fallacieux.
- Qu’un accès gratuit aux données basiques du Registre foncier n’augmente pas le risque d’une utilisation abusive des informations fournies car les données disponibles sur la Toile permettent déjà des démarchages commerciaux.
- Qu’il ne s’agit pas d’obtenir l’accès gratuit à l’intégralité des données du Registre foncier ni d’offrir la gratuité à l’ensemble des utilisateurs professionnels du registre. Il est question d’une demande de gratuité partielle qui n’aurait qu’un impact minime sur le montant global des émoluments perçus par l’Etat en la matière. Les craintes émises par certains sur une perte importante de recettes sont ainsi infondées.
