Mise en consultation d’une proposition de révision partielle de LPPPL
Dans le canton de Vaud, la LPPPL, largement approuvée par la population en 2017, vise notamment à éviter des abus au moment de fixer le loyer à la suite de travaux. La motion Jobin, adoptée par le Grand Conseil, prévoit d’introduire des seuils minimaux après rénovations, même si le loyer offre un rendement excessif selon le droit du bail. Estimant que le contrôle du revenu locatif constitue un frein aux profits immobiliers, la proposition de révision partielle de la loi tel que présentée par le Conseil d’État autoriserait des hausses insensées.
En consultation jusqu’à fin janvier, le contre-projet gouvernemental détruit le contrôle des loyers après travaux dans les districts en pénurie (art. 14 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif LPPPL). Illustrant le contre-projet, les chiffres annoncés le démontrent. La nouvelle révision permettrait d’augmenter un loyer net de 68%. Une telle révision favorise encore davantage les bailleurs, au détriment des Vaudoises et des Vaudois, majoritairement locataires. Ces hausses démesurées frapperont de nombreuses et nombreux locataires, qui habitent des locaux peu isolés et mal chauffés.
Le Conseil d’État estime toutefois que ce n'est pas encore assez, et se propose de compléter la motion Jobin par deux nouvelles modifications. La première permettra d'accroître le taux de rendement appliqué aux rénovations (lissage du taux hypothécaire sur les 20 dernières années), faisant ainsi droit aux demandes des bailleurs qui s'estiment lésés par les taux hypothécaires actuels.
La deuxième proposition concerne les rénovations énergétiques, que le bailleur peut actuellement répercuter à 100% sur le loyer. Il s'agit ici d'augmenter encore davantage le loyer au motif que les locataires verront leur charge baisser à la suite des rénovations énergétiques. Celles-ci seront donc financées deux fois par les locataires, une fois pour couvrir l'investissement, et une deuxième fois pour éviter que ces mêmes locataires bénéficient de la baisse des charges.
Cette révision de la LPPPL met encore davantage à l’épreuve la population vaudoise. L’ASLOCA Vaud fera part au gouvernement cantonal de ses remarques, afin qu’il renonce à un contre-projet qui trahit la volonté populaire exprimée dans les urnes. Le modèle de la représentation atteint ici ses limites et, s'il le faut, la majorité des Vaudoises et des Vaudois se fera entendre autrement.
