À la suite de départs, quatre postes de juges assesseur·e·s représentant les locataires sont actuellement vacants dans le canton de Vaud pour représenter les locataires. Les commissions de conciliation sont les autorités de première instance qui doivent être saisies obligatoirement par les parties lors d'un litige portant sur un bail à loyer ou un bail à ferme.
Les commissions :
- Conseillent les parties ;
- Tentent la conciliation entre les parties.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, les commissions :
- Délivrent des autorisations de procéder ;
- Rendent des propositions de jugement dans les domaines prévus par la loi.
Chaque commission de conciliation est formée de la préfète ou du préfet, qui préside, et de deux assesseur·e·s issu·e·s, l'un·e des milieux représentatifs des locataires l'autre des milieux représentatifs des bailleurs. Il existe une commission de conciliation dans chaque district.
Les juges assesseur·e·s sont nommé·e·s par district et doivent pour ce faire y vivre ou y travailler. L’activité des juges assesseur·e·s est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités (revenu d’appoint). Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l’examen de dossiers à consulter sur place ou par voie de circulation. Le nombre d’heures qu’implique cette charge varie en fonction du besoin des préfectures. Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 70 ans et de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C. S’il n’est pas indispensable de disposer d’une formation juridique complète pour exercer cette charge, une bonne connaissance du droit du bail est cependant nécessaire. Le rôle des juges assesseur·e·s représentant les locataires consiste à mettre en évidence pendant l’audience et la délibération les intérêts de la partie locataire, en particulier lorsque que celle-ci n’est pas assistée par un mandataire. Mais un·e juge assesseur·e doit aussi savoir se conformer aux règles de la bonne foi dans l’appréciation des faits et l’interprétation de la loi.
L’ASLOCA Vaud organise régulièrement pour les juges assesseur·e·s locataires des séminaires gratuits de formation continue et propose également un répertoire de résumés de jugements en ligne portant sur le droit du bail, accessible par abonnement.
A cet effet, l’ASLOCA Vaud cherche :
- Préfecture de l'Ouest-Lausanne : 1 juge assesseur·e
- Préfecture de Morges : 2 juges assesseur·e·s
- Préfecture de la Broye-Vully : 1 juges assesseur·e
Vous êtes intéressé·e par l’exercice d’une telle charge et répondez aux exigences mentionnées ci-dessus ou vous souhaitez avoir plus de renseignements ? Fabrice Berney, secrétaire général de l’ASLOCA Vaud, se tient à disposition par courriel.
