Body

Si le bailleur envoie un commandement de payer au locataire, ce dernier doit formuler une opposition totale dans le but de sauvegarder ses droits. 

Paragraphes
Contenu

A la fin du contrat de bail, le bailleur qui désire mettre à charge du locataire le paiement de certains frais peut décider d’introduire une procédure de poursuite en faisant notifier un commandement de payer. 

Un commandement de payer signifie que le bailleur exige du locataire le paiement d’une somme, peu importe si cette dernière est justifiée ou non. En faisant opposition totale, le locataire oblige ainsi le bailleur à saisir l’autorité compétente en matière de bail à loyer afin de prouver que la somme demandée est effectivement due. 

L’autorité saisie analyse alors la situation et décide, sur la base des règles en vigueur, si les prétentions figurant dans le commandant de payer sont ou non exigibles.

Bloc redirection Asloca
L'adhésion dépend de votre lieu de résidence, veuillez saisir votre code postal :