L’ASLOCA Vaud, aux côtés de 22 député·e·s interpartis (Libres, PS, Vert·e·s, Ensemble à Gauche & POP), a déposé ce jour une requête à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud contre la modification du règlement d’application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (RLPPPL) adoptée par le Conseil d’État.
Pour rappel, Il y a plus de 5 ans, les Vaudois·e·s acceptaient à 55,5% la loi sur la promotion et la préservation du parc locatif (LPPPL) qui allait permettre aux communes de construire des logements d’utilité publique en se substituant aux acteurs du marché. Craignant le démantèlement de cet outil social par le Conseil d’État, initié par voie de communiqué de presse et par une modification réglementaire hâtive, l’ASLOCA Vaud a décidé d’intervenir en s’adressant à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud.
L’ASLOCA Vaud estime en effet que le Conseil d’État a outrepassé ses compétences en voulant faire œuvre de législateur à la place du Grand Conseil dans le but de restreindre le droit de préemption conféré aux communes. Or, seul le Parlement cantonal est compétent pour débattre d’une éventuelle modification du droit de préemption conféré par la LPPPL et qui a été plébiscité en votation populaire. Il en va du respect de la séparation des pouvoirs et de notre système démocratique.
L’ASLOCA Vaud estime qu’en imposant notamment à la commune d’acquérir le bien-fonds avec ses propres fonds avant de pouvoir le mettre à disposition d’un tiers, la modification réglementaire conduit de facto à limiter la possibilité des communes d’exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois·e·s et donc de mener à bien leur mandat constitutionnel de réaliser des logements d’utilité publique pour lequel cet outil a été instauré.
L’ASLOCA Vaud s’inquiète enfin du fait que la modification du RLPPPL viole les libertés personnelles, en particulier la protection de la sphère privée et la protection des données, en raison notamment de la nouvelle obligation de devoir fournir aux autorités des états locatifs comportant des données sensibles sans rapport avec le but de la loi.
L’ASLOCA Vaud attend sereinement que la Cour constitutionnelle se prononce sur ces problématiques constitutionnelles fondamentales.
