Se fixer des buts, se donner des moyens : la voie à suivre !
Les objectifs en matière de logements sont le plus souvent consensuels : il en faut suffisamment, au bon endroit, et à des loyers raisonnables. Ces dernières années, le cadre légal cantonal a évolué dans ce sens : avec la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), de nouvelles possibilités légales ont été introduits. Sans les détailler ici, ils visent à la fois à éviter que les logements payables pour les classes moyennes ne disparaissent à la faveur de rénovations ou de démolitions-reconstructions, et à inciter à la réalisation de nouveaux logements à loyer abordable. Cette loi constituait un contre-projet à une initiative cantonale de l’ASLOCA, initiative qui a ensuite été retirée.
Alors, tout va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Non, car le cadre ne fait pas tout. Pour que le nombre des logements disponibles et abordables augmente réellement, il faut des acteurs déterminés et actifs. Les communes sont particulièrement bien placées, car non seulement elles connaissent de près le terrain et les besoins de leur population, mais en plus elles disposent désormais d’outils comme le droit de préemption prévu par la LPPPL. De quoi s’agit-il ? Tout simplement d’une action politique qui consiste à intervenir sur le marché immobilier pour acquérir des terrains, bâtis ou non, en vue d’y maintenir ou d’y bâtir, lorsque l’affectation du sol le permet, des habitations à loyer abordable – ou, pour utiliser la catégorie de la loi, des logements d’utilité publique (LUP). La loi laisse d’ailleurs l’option de les réaliser soi-même, ou de confier ce soin à des sociétés coopératives par exemple.
Et il ne s’agit pas là, et c’est important de le souligner, pas uniquement de logements subventionnés accessibles à condition seulement de remplir certains critères de revenus. Les LUP peuvent comprendre des logements destinés à des publics particuliers, mais aussi des logements à loyers abordables, qui imposent simplement des limites de loyer évitant des marges excessives pour le propriétaire.
Après avoir adopté par 60 % de oui la LPPPL en 2017, les citoyennes et citoyens de Morges avaient à nouveau dit, en 2020, leur attachement à une politique active en faveur du logement abordable en soutenant dans la même proportion l’initiative populaire fédérale de l’ASLOCA qui poursuivait le même but. Il n’est donc finalement que logique et cohérent de proposer désormais dans le débat démocratique communal un dispositif précis. Il est bon qu’une partie du parc locatif d’une ville soit placée sous un régime permettant à toutes les couches de la population de se loger à des prix acceptables.
J’aimerais en conclusion souligner les qualités du texte proposé. Il fixe un objectif raisonnable de 15 % de LUP. Il propose d’affecter au fonds à la fois les recettes des DDP consentis sur des parcelles communales et une partie des recettes de l’impôt sur les gains immobiliers réalisés dans la commune – autrement dit, une alimentation à la fois par l’activité immobilière sur le marché libre, et par celle sur les terrains qui seraient acquis. Enfin, je souligne ici : une telle politique n’implique pas en tant que telle de dépenses de fonctionnement, en particulier si Morges privilégie le moment venu les logements à loyer abordables ou les logements pour étudiants. Il ne s’agit, alors, que d’un investissement au rendement non spéculatif mais tout à fait correct. Dans ce sens, la dotation du fonds prévu n’est pas une subvention à fonds perdu mais bien comme je viens de le dire un investissement qui figurera au patrimoine communal.
L’ASLOCA Régions que j’ai ici le plaisir de représenter sait ce que signifie, au quotidien, la tension et la hausse des prix sur le marché du logement. Elles sont particulièrement aiguës dans les villes de l’arc lémanique. Il est absolument nécessaire de donner aux familles, aux jeunes, aux retraités davantage de possibilités de se loger sans se ruiner. Nous soutenons donc avec fermeté et détermination cette initiative communale.
Benoît Gaillard
ASLOCA Régions
