L’ASLOCA Vaud a pris connaissance avec consternation de la décision du Conseil d’État de modifier unilatéralement le règlement d’application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (RLPPPL). En s’attaquant au droit de préemption à disposition des communes, outil majeur leur permettant de sortir de la logique spéculative pour favoriser une politique proactive pour le logement à loyer abordable, le Conseil d’État entend réduire drastiquement son usage, au détriment de 70% de la population vaudoise. L’ASLOCA annonce déposer un recours.
Il y a plus de 5 ans, les Vaudois·e·s acceptaient à 55,5% la loi sur la promotion et la préservation du parc locatif (LPPPL) qui allait permettre aux communes de construire des logements d’utilité publique en se substituant aux acteurs du marché. Fruit d’un compromis politique historique, initié par le dépôt de l’initiative de l’ASLOCA, « Stop à la pénurie de logements », cette loi contient des mesures concrètes pour promouvoir la construction de logements abordables et préserver le parc locatif de la flambée des loyers après rénovations.
Pourtant, faisant fi de cette volonté populaire et du dialogue constructif instauré jusqu’ici avec différents partenaires dont l’ASLOCA, le Conseil d’État a annoncé unilatéralement une révision aussi peu compréhensible que préjudiciable du règlement de la LPPPL. Il cherche à limiter les moyens actuellement à disposition des communes pour financer le droit de préemption, en restreignant notamment les collaborations avec des coopératives d’habitation. Ce faisant, le Conseil d’État vise à réduire la capacité des communes à sortir des logements de la spéculation immobilière. Bien que cela ne ressorte pas clairement de la modification du règlement d’application, formulée d’une manière particulièrement vague, le Conseil d’État semble vouloir supprimer de facto la possibilité pour la plupart des communes d'exercer leur droit de préemption, balayant ainsi le vote de la majorité de la population vaudoise.
Cette attaque en règle contre les locataires, représentant 70% de la population vaudoise, déjà frappés par la hausse générale des coûts et particulièrement des loyers, ne reflète par ailleurs ni le programme de législature présenté par le Conseil d’État, qui prévoit un bilan d’ensemble de la LPPPL, ni ce qu’il a annoncé publiquement jusqu’ici. En juin 2022 en effet, le Conseil d’État indiquait encore dans une réponse à une motion (20_MOT_5) : « Plutôt que de prendre le risque d’ouvrir à nouveau une guerre, il conviendrait de laisser à la LPPPL le temps de déployer tous ses effets et d’établir un premier bilan d’ici deux à trois ans. ». L’ASLOCA s’inquiète que le Conseil d’État prenne fait et cause pour les milieux immobiliers au détriment de la population et n’a d’autre choix que de déposer un recours contre cette modification précipitée et contraire à la volonté populaire.
